Guide employeur AT/MP
Vos obligations, vos droits, et toutes les étapes pour gérer un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Vos délais à retenir
Vos obligations en cas d'AT
Remettre la feuille d'accident (Cerfa S6201)
Dès que vous avez connaissance de l'accident, remettez au salarié la feuille d'accident du travail permettant la prise en charge à 100 % des soins sans avance de frais.
Déclarer l'accident sous 48H (DAT — Cerfa S6200)
Adressez la déclaration d'accident du travail à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches/fériés). La déclaration peut être faite en ligne sur net-entreprises.fr.
Établir l'attestation de salaire
Si l'accident entraîne un arrêt de travail, transmettez l'attestation de salaire à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières.
Inscrire l'accident sur le registre des AT bénins
Si l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux, vous pouvez l'inscrire sur le registre des AT bénins (si vous disposez d'un tel registre autorisé par la CARSAT).
Le défaut de déclaration dans les 48H est sanctionné d'une amende de 750 € (contravention de 4e classe). De plus, l'employeur peut être tenu de rembourser à la CPAM les dépenses exposées pour le salarié.
Les réserves motivées
L'employeur peut formuler des réserves motivées sur la DAT ou dans un courrier séparé. Ces réserves déclenchent l'instruction contradictoire de la CPAM (envoi du questionnaire bipartite).
Réserves recevables
- Absence de témoins de l'accident
- Incohérence entre la lésion déclarée et les circonstances
- Accident déclaré hors temps/lieu de travail
- Déclaration tardive sans justification
- État pathologique antérieur connu
Réserves irrecevables
- « Je conteste l'accident du travail » (trop vague)
- « Réserves d'usage » (formule passe-partout)
- Contestation sans élément factuel
- Réserves portant uniquement sur la gravité de la lésion
Les réserves motivées sont votre levier principal pour déclencher une instruction approfondie. Prenez le temps de les rédiger avec précision. Un avocat spécialisé peut vous aider à les formuler de manière recevable et stratégique.
Répondre au questionnaire CPAM
Le questionnaire est une opportunité
C'est votre occasion de faire valoir vos arguments. Répondez de manière complète et factuelle : description des circonstances, témoignages recueillis, planning du salarié, état de santé antérieur connu.
Vous disposez de 20 jours francs à compter de la réception du questionnaire. Le silence est interprété comme une absence de contestation. Ne laissez pas passer ce délai !
Consulter le dossier avant la décision
Avant sa décision, la CPAM doit mettre le dossier à votre disposition. Demandez expressément à le consulter : vous pourrez vérifier les éléments recueillis et formuler des observations complémentaires.
Contester la décision
Parcours de contestation
Recours amiable — CRA
Saisissez la Commission de Recours Amiable dans les 2 mois suivant la notification. Préparez un mémoire argumenté avec pièces justificatives.
Contentieux — Pôle Social
En cas de rejet par la CRA, saisissez le Pôle Social du tribunal judiciaire dans les 2 mois. La procédure est orale. Un avocat est recommandé.
Appel et Cassation
Appel dans le mois (Cour d'appel, chambre sociale), puis pourvoi en cassation dans les 2 mois (2e chambre civile).
Si la CPAM n'a pas respecté la procédure contradictoire à votre égard (pas de questionnaire, dossier non consultable…), vous pouvez obtenir l'inopposabilité de la décision. L'AT/MP est reconnu pour le salarié, mais vous ne supportez pas le surcoût financier.
Questions fréquentes — Employeurs
Le salarié me déclare un accident plusieurs jours après. Que faire ?
Vous devez quand même effectuer la DAT dans les 48H suivant le moment où vous avez connaissance de l'accident. Formulez des réserves motivées en pointant le caractère tardif de la déclaration et l'absence de témoins le cas échéant.
Puis-je refuser de déclarer un accident du travail ?
Non. La DAT est une obligation légale. Même si vous doutez de la réalité de l'accident, vous devez déclarer ET formuler des réserves motivées. C'est la CPAM qui statue, pas l'employeur.
La prise en charge AT/MP augmente-t-elle mon taux de cotisation ?
Oui, chaque AT/MP reconnu impacte votre taux de cotisation AT/MP, calculé en fonction de la sinistralité de votre établissement (pour les entreprises de plus de 150 salariés) ou de votre secteur d'activité. C'est pourquoi la contestation ou l'inopposabilité sont des enjeux financiers importants.
Je n'ai pas reçu le questionnaire CPAM. La décision est-elle valable ?
Si la CPAM ne vous a pas envoyé le questionnaire alors qu'elle était tenue de le faire (réserves motivées ou instruction nécessaire), la décision de prise en charge vous est inopposable. Vous ne supportez pas les conséquences financières.
Besoin d'un accompagnement employeur ?
Rédaction de réserves motivées, réponse au questionnaire, contestation — nos avocats défendent vos intérêts.