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AT intérimaire : obligations de l’entreprise utilisatrice et de l’ETT
L’accident du travail d’un intérimaire est une situation juridiquement complexe car deux acteurs sont impliqués : l’entreprise de travail temporaire (ETT), employeur juridique, et l’entreprise utilisatrice (EU), responsable des conditions de travail. La répartition des obligations et de l’impact financier obéit à des règles spécifiques que chaque partie doit connaître.
1. Qui est l’employeur de l’intérimaire ?
L’employeur juridique de l’intérimaire est l’entreprise de travail temporaire (ETT). C’est elle qui embauche, rémunère et affilie le salarié à la sécurité sociale. Cependant, l’entreprise utilisatrice exerce l’autorité sur les conditions d’exécution du travail pendant la mission.
2. Obligations respectives en cas d’AT
L’entreprise utilisatrice
- Informer l’ETT de l’accident dans les 24 heures par lettre recommandée
- Fournir les détails des circonstances, des témoins et des lésions
- Assurer les premiers secours
- Transmettre la feuille d’accident au salarié
L’ETT
- Effectuer la DAT auprès de la CPAM dans les 48 heures
- Établir l’attestation de salaire
- Verser les indemnités complémentaires
- Émettre les éventuelles réserves
Point clé : L’entreprise utilisatrice n’a pas à effectuer la DAT elle-même, mais elle doit impérativement informer l’ETT dans les 24 heures. Le défaut d’information est sanctionné.
3. Impact financier : la répartition du coût
L’article L.241-5-1 du CSS et l’article R.242-6-1 du CSS (modifié par le décret n°2024-723) organisent le partage du coût de l’AT entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice :
- Pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte : le coût est partagé. La moitié du coût moyen est imputée au compte de l’entreprise utilisatrice, l’autre moitié restant à la charge de l’ETT
- Pour les entreprises en tarification collective : le coût entre dans le calcul des taux collectifs selon le classement de l’établissement de l’EU où le salarié effectuait sa mission
4. La présomption de faute inexcusable
Les travailleurs intérimaires bénéficient d’une présomption de faute inexcusable (article L.4154-3 du Code du travail) lorsqu’ils sont affectés à un poste à risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L.4154-2.
La Cour de cassation a précisé que l’ETT, seule tenue en qualité d’employeur, est responsable de la faute inexcusable vis-à-vis de la CPAM, mais peut exercer une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n°17-23.694).
5. La formation renforcée à la sécurité
L’entreprise utilisatrice doit dispenser à l’intérimaire une formation pratique et appropriée en matière de sécurité adaptée au poste de travail. Cette formation doit être dispensée avant la prise de poste et tracée (émargement, contenu).
Pour les postes à risques, cette formation doit être renforcée et inclure les risques spécifiques du poste, les mesures de sécurité, et les EPI nécessaires.
6. La défaillance de l’entreprise utilisatrice
En cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le coût de l’AT est entièrement imputé au compte de l’ETT (article R.242-6-1 CSS). L’ETT a donc intérêt à évaluer la solidité financière de ses clients.
7. Points de vigilance pour l’entreprise utilisatrice
- Informer l’ETT dans les 24 heures : obligation légale incontournable
- Dispenser la formation sécurité et en conserver la preuve
- Vérifier le compte employeur pour les imputations liées aux intérimaires
- Établir un plan de prévention si l’intérimaire travaille dans un environnement à risques
- Lister les postes à risques conformément à l’article L.4154-2 du Code du travail
8. Points de vigilance pour l’ETT
- Vérifier les postes proposés et les conditions de sécurité chez l’EU
- Émettre des réserves motivées si les circonstances le justifient
- Suivre l’instruction CPAM et exercer ses droits
- Contester les imputations quand la part EU n’est pas correctement calculée
- Souscrire une assurance faute inexcusable
Sources juridiques : Articles L.241-5-1, R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale. Articles L.4154-2 et L.4154-3 du Code du travail. Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n°17-23.694. Décret n°2024-723 du 5 juillet 2024.
La procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
La gestion des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) constitue un enjeu majeur pour l’employeur, tant sur le plan humain que financier. Le cadre légal est défini par les articles L.411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
En matière d’accident du travail, l’article L.411-1 du CSS définit l’accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. La présomption d’imputabilité bénéficie au salarié : dès lors que l’accident survient au temps et au lieu du travail, il est présumé professionnel.
L’employeur doit :
- Déclarer l’accident dans les 48 heures (article R.441-3 du CSS) via la DSN ou le formulaire Cerfa n° 14463*03
- Remettre au salarié la feuille d’accident (formulaire S6201) lui permettant de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux
- Émettre des réserves motivées le cas échéant, dans la DAT elle-même, si l’employeur doute du caractère professionnel
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours francs pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnel (90 jours en cas d’investigations complémentaires). Consultez notre guide AT/MP pour connaître vos droits et obligations.
L’impact financier des AT/MP sur les cotisations employeur
Le taux de cotisation AT/MP est directement lié à la sinistralité de l’entreprise. Trois modes de tarification existent selon l’effectif :
- Tarification collective (entreprises de moins de 20 salariés) : taux fixé par secteur d’activité
- Tarification mixte (de 20 à 149 salariés) : combinaison du taux collectif et du taux propre
- Tarification individuelle (150 salariés et plus) : taux calculé sur la sinistralité propre de l’établissement
Le coût moyen d’un accident du travail est catégorisé selon la durée d’arrêt et les séquelles. Un accident grave avec incapacité permanente peut impacter le taux AT/MP pendant 3 années consécutives, représentant un surcoût de cotisations considérable.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 22-11.789 que l’employeur peut contester l’opposabilité de la décision de prise en charge même après le délai de contestation du taux de cotisation, dès lors qu’il invoque un vice de procédure substantiel.
Il est donc essentiel de mettre en place une veille active sur vos taux AT/MP et de contester les décisions de prise en charge lorsque les conditions de la présomption d’imputabilité ne sont pas réunies. Notre cabinet, via DAIRIA IA, peut vous accompagner dans le suivi automatisé de votre sinistralité.
Checklist employeur : réagir face à un AT/MP
- ✅ Prendre en charge le salarié et assurer les premiers soins
- ✅ Effectuer la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures
- ✅ Émettre des réserves motivées si le caractère professionnel est douteux
- ✅ Remettre la feuille d’accident au salarié
- ✅ Établir une attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières
- ✅ Vérifier le bien-fondé de la prise en charge par la CPAM dans les délais impartis
- ✅ Contester si nécessaire devant la CRA puis le pôle social du tribunal judiciaire
- ✅ Organiser la visite de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours suivant la reprise (article R.4624-31 du Code du travail)
- ✅ Mettre à jour le DUERP en conséquence de l’accident
- ✅ Suivre l’impact sur le taux de cotisation AT/MP et vérifier le compte employeur annuel
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?
L’employeur doit effectuer la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) suivant la connaissance de l’accident (article R.441-3 du CSS). Le non-respect de ce délai constitue une contravention et peut entraîner le remboursement des dépenses engagées par la CPAM.
L’employeur peut-il contester le caractère professionnel d’un accident ?
Oui. L’employeur peut émettre des réserves motivées dans la DAT. Si la CPAM reconnaît le caractère professionnel, l’employeur peut contester cette décision devant la CRA dans un délai de 2 mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La contestation de l’opposabilité n’empêche pas la prise en charge au bénéfice du salarié.
Comment est calculé le taux AT/MP ?
Le taux AT/MP dépend de l’effectif de l’entreprise et de sa sinistralité. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux est collectif (fixé par secteur d’activité). Au-delà, il intègre progressivement la sinistralité propre de l’établissement. Le taux est notifié chaque année par la CARSAT et peut être contesté dans les 2 mois. Consultez notre guide AT/MP pour plus de détails.
Pourquoi faire appel à un expert en droit social ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale sont des matières en constante évolution. Les réformes législatives, les décrets d’application, la jurisprudence de la Cour de cassation et les positions de l’administration (circulaires, instructions, BOSS) modifient régulièrement les règles applicables. Dans ce contexte, une veille juridique permanente est indispensable pour sécuriser les pratiques de l’entreprise.
Les erreurs en matière de droit social peuvent avoir des conséquences financières considérables : redressements URSSAF, condamnations prud’homales, pénalités administratives, sans compter le risque réputationnel. Selon les statistiques du ministère de la Justice, les condamnations moyennes aux prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’élèvent à plusieurs mois de salaire, auxquels s’ajoutent les frais de procédure.
Faire appel à un expert permet de :
- Anticiper les risques : audit de conformité, revue des contrats de travail, analyse des pratiques de paie et de gestion du personnel
- Sécuriser les décisions : consultation préalable avant toute mesure impactant les salariés (licenciement, modification des conditions de travail, restructuration)
- Optimiser les coûts : identification des dispositifs d’exonération, optimisation de la protection sociale, structuration de la rémunération
- Gérer les contentieux : défense devant les conseils de prud’hommes, les tribunaux judiciaires (pôle social) et les juridictions administratives
Notre cabinet dispose d’une expertise reconnue en guide AT/MP et accompagne les entreprises de toutes tailles dans la gestion quotidienne de leurs problématiques sociales. Grâce à notre outil DAIRIA IA, nous proposons également des solutions innovantes d’analyse et de veille juridique automatisée, permettant à nos clients de bénéficier d’une information en temps réel sur les évolutions les concernant.
Besoin d’un accompagnement sur ce sujet ?
Nos experts en droit du travail et paie vous accompagnent.