Modèles gratuits pour employeurs

Vos courriers AT/MP, prêts à l’emploi

Quatre modèles que nos avocats utilisent au quotidien pour défendre les employeurs : réserves motivées, recours CRA et CMRA, retrait de compte employeur. Fond juridique vérifié, à compléter et à adapter à votre situation.

Format Word (.docx) · Gratuit · Vous recevez aussi la veille AT/MP (le jeudi, seulement quand un nouvel article vérifié est paru ; désabonnement en un clic).

Le plus demandé

Réserves motivées sur une déclaration d’accident du travail

Contester le caractère professionnel d’un accident dans le délai de 10 jours, en restant sur les seuls motifs recevables.

Lettre type à adresser à la CPAM
Menu de motifs recevables (fait accidentel, cause étrangère au travail…)
Rappel du délai de 10 jours francs (art. R.441-6 CSS)
Demande d’instruction contradictoire

Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)

Le recours préalable obligatoire contre une décision administrative de la CPAM en AT/MP, avant toute saisine du tribunal.

Lettre type en recommandé (LRAR)
Rappel du délai de 2 mois
Objet adaptable (inopposabilité, prise en charge…)
Bases légales : art. R.142-1 et s. CSS

Saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) — taux d’IPP

Contester une décision d’ordre médical (taux d’incapacité permanente), préalable obligatoire avant le pôle social.

Lettre type de contestation médicale
Désignation d’un médecin mandaté par l’employeur (art. R.142-8-3 CSS)
Demande d’examen / expertise médicale
Délais : 2 mois pour saisir · 4 mois de réponse

Courrier CARSAT — retrait du compte employeur (tiers responsable)

Demander le retrait des conséquences financières d’un accident imputable à un tiers de votre compte employeur (tarification).

Trois variantes selon votre mode de tarification
Base réglementaire : art. D.242-6-7 CSS
Impact direct sur votre taux de cotisation
Liste des pièces à joindre

Ces modèles sont fournis à titre informatif par DAIRIA Avocats. Ils ne constituent pas une consultation juridique : chaque dossier appelle une analyse propre. Pour un accompagnement adapté, contactez le cabinet.