Modèles gratuits pour employeurs

Vos courriers AT/MP, prêts à l’emploi

Quatre modèles que nos avocats utilisent au quotidien pour défendre les employeurs : réserves motivées, recours CRA et CMRA, retrait de compte employeur. Fond juridique vérifié, à compléter et à adapter à votre situation.

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Le plus demandé

Réserves motivées sur une déclaration d’accident du travail

Contester le caractère professionnel d’un accident dans le délai de 10 jours, en restant sur les seuls motifs recevables.

  • Lettre type à adresser à la CPAM
  • Menu de motifs recevables (fait accidentel, cause étrangère au travail…)
  • Rappel du délai de 10 jours francs (art. R.441-6 CSS)
  • Demande d’instruction contradictoire

Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)

Le recours préalable obligatoire contre une décision administrative de la CPAM en AT/MP, avant toute saisine du tribunal.

  • Lettre type en recommandé (LRAR)
  • Rappel du délai de 2 mois
  • Objet adaptable (inopposabilité, prise en charge…)
  • Bases légales : art. R.142-1 et s. CSS

Saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) — taux d’IPP

Contester une décision d’ordre médical (taux d’incapacité permanente), préalable obligatoire avant le pôle social.

  • Lettre type de contestation médicale
  • Désignation d’un médecin mandaté par l’employeur (art. R.142-8-3 CSS)
  • Demande d’examen / expertise médicale
  • Délais : 2 mois pour saisir · 4 mois de réponse

Courrier CARSAT — retrait du compte employeur (tiers responsable)

Demander le retrait des conséquences financières d’un accident imputable à un tiers de votre compte employeur (tarification).

  • Trois variantes selon votre mode de tarification
  • Base réglementaire : art. D.242-6-7 CSS
  • Impact direct sur votre taux de cotisation
  • Liste des pièces à joindre

Ces modèles sont fournis à titre informatif par DAIRIA Avocats. Ils ne constituent pas une consultation juridique : chaque dossier appelle une analyse propre. Pour un accompagnement adapté, contactez le cabinet.

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