Qui envoie la notification de taux AT/MP ?

La CARSAT (ou la CRAMIF en Île-de-France) notifie chaque année à l'employeur le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, établissement par établissement. La notification est aujourd'hui dématérialisée via le compte AT/MP sur net-entreprises.

Comment le taux AT/MP est-il calculé ?

Le mode de calcul dépend de l'effectif global de l'entreprise (article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale) : tarification collective en dessous de 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuelle à partir de 150 salariés. En tarification individuelle, le taux reflète le coût réel des sinistres imputés à l'établissement.

Quel est le délai pour contester un taux AT/MP ?

L'employeur dispose de 2 mois à compter de la notification pour contester son taux de cotisation directement devant la cour d'appel d'Amiens, juridiction nationale de la tarification. Avec la notification dématérialisée, le taux est réputé notifié dès la première consultation du téléservice, ou 15 jours après sa mise à disposition.

Pourquoi vérifier sa notification de taux chaque année ?

Parce que les erreurs existent : code risque erroné, sinistres mal imputés au compte employeur, coûts rattachés au mauvais établissement. Chaque année apporte une nouvelle notification, donc une nouvelle fenêtre de 2 mois pour corriger — passé ce délai, le taux devient définitif même s'il est faux.

Pédagogie AT/MP

Comprendre votre notification de taux AT/MP

Chaque année, la CARSAT vous notifie le taux qui s'appliquera à toute votre masse salariale. Voici comment le lire, comment il se calcule — et comment le contester à temps. En 4 schémas.

1. Ce que contient la notification

La notification n'est pas qu'un chiffre : chaque zone a une fonction, et deux d'entre elles — le code risque et le taux net — méritent un contrôle systématique.

Schéma annoté d'une notification de taux AT/MP CARSAT : SIRET, code risque, taux brut, majorations, taux net et voies de recours

2. Collectif, mixte ou individuel : où êtes-vous ?

Le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise (article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale). Plus l'effectif grandit, plus chaque accident pèse directement sur votre propre cotisation.

Infographie des trois modes de tarification AT/MP selon l'effectif : collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuelle à partir de 150 (article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale)

3. Du taux brut au taux net

Le taux net se construit en deux étages : la part que vous pouvez piloter (le coût de vos sinistres) et les majorations forfaitaires identiques pour tous. C'est sur le premier étage que se joue votre marge de manœuvre.

Infographie du calcul du taux net AT/MP : taux brut (coût des sinistres divisé par la masse salariale) plus majorations forfaitaires égale taux net notifié

4. Deux mois pour agir — pas un de plus

Le taux de cotisation se conteste directement devant la cour d'appel d'Amiens, juridiction nationale de la tarification, dans les 2 mois de la notification. Ni la CPAM, ni la commission de recours amiable : se tromper d'instance, c'est perdre le recours sur la forme.

Frise des délais pour contester un taux AT/MP : notification par téléservice puis deux mois pour saisir la cour d'appel d'Amiens, juridiction nationale de la tarification

Passez du schéma à votre cas réel

Estimez votre taux avec notre simulateur, ou rapprochez votre compte employeur de vos dossiers réels — c'est là que les écarts se voient.

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Pour aller plus loin : le taux AT/MP au régime agricole (MSA) · le guide employeur AT/MP · la procédure de déclaration

Un doute sur votre notification ?

Envoyez-la nous : nous vous disons ce qu'elle contient, ce qui est contestable, et dans quel délai.

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