La faute inexcusable de l'employeur
Deux conditions, un enjeu financier qui a changé d'échelle en 2023, et une défense qui se prépare bien avant l'audience — dès le jour où le risque est identifié.
La définition en vigueur
En octobre 2020, la Cour de cassation a reformulé la faute inexcusable autour de l'obligation légale de sécurité. Le manquement devient faute inexcusable lorsque deux conditions sont réunies — et elles le sont cumulativement.
Le tournant de 2023 sur le montant en jeu
Pendant des années, la rente majorée était considérée comme réparant, à elle seule, le déficit fonctionnel permanent — c'est-à-dire les séquelles définitives dans la vie quotidienne. En janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à cette lecture.
Conséquence directe : la victime peut désormais demander l'indemnisation de ce poste en plus de la rente. Les montants réclamés en faute inexcusable ont mécaniquement changé d'échelle.
Pour l'employeur, cela déplace le terrain du débat : la discussion sur le quantum devient aussi décisive que celle sur le principe même de la faute.
Organiser sa défense : quatre terrains
Les mesures effectivement prises
C'est le cœur du dossier. Protections collectives, consignes écrites et diffusées, formation tracée, vérifications périodiques, plan d'actions suivi dans le temps : la preuve se constitue au fil de l'eau, pas la veille de l'audience.
La conscience du danger
Le danger allégué était-il réellement identifiable au regard de l'activité ? Avait-il été signalé ? Un risque imprévisible, sans précédent ni alerte, n'a pas la même portée qu'un risque documenté au document unique et laissé sans réponse.
La prescription et la recevabilité
L'action obéit à un délai propre, avec des causes d'interruption spécifiques. Vérifier la recevabilité avant d'entrer dans le fond reste le premier réflexe de toute défense sérieuse.
Le quantum, poste par poste
Depuis 2023, chaque préjudice réclamé doit être discuté séparément, sur pièces médicales. Accepter le principe d'une faute n'oblige jamais à accepter le chiffrage présenté en face.
À noter : l'action en faute inexcusable ne peut pas prospérer sur le fondement d'un accident de trajet — la qualification retenue au départ commande donc aussi votre exposition.
La meilleure défense se construit avant l'accident
Un document unique à jour, une analyse d'accident qui remonte aux causes profondes et un plan de prévention réellement suivi : ce sont les pièces qui font la différence quand la question de la conscience du danger et des mesures prises se pose devant un juge.
Vous êtes assigné en faute inexcusable ?
Le cabinet défend les employeurs sur ce contentieux : recevabilité, conditions, et discussion du quantum poste par poste.