Qu'est-ce qu'un accident bénin au sens du registre ?

Un accident du travail qui n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux : une coupure superficielle soignée sur place, une contusion sans suite. L'employeur peut alors remplacer la déclaration à la CPAM par une inscription sur un registre tenu à cet effet, prévu par l'article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale.

Faut-il encore une autorisation de la CARSAT pour tenir un registre des accidents bénins ?

Non. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er mai 2021, l'autorisation préalable de la CARSAT a été supprimée. L'employeur qui remplit les conditions peut tenir le registre de sa propre initiative ; il informe simplement la CARSAT, sans délai et par un moyen conférant date certaine. Le registre est désormais sa propriété.

Quelles conditions faut-il remplir pour tenir ce registre ?

Trois conditions cumulatives : la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne formée au sauvetage-secourisme du travail ; l'existence d'un poste de secours d'urgence équipé ; le respect des obligations relatives au comité social et économique.

Que se passe-t-il si un accident inscrit au registre s'aggrave ?

Si l'accident entraîne finalement un arrêt de travail ou des soins médicaux, il doit être déclaré à la CPAM dans les 48 heures suivant cette nouvelle circonstance. L'inscription initiale au registre ne dispense pas de la déclaration lorsque la situation évolue.

Obligation employeur

Le registre des accidents bénins

Tous les accidents n'ont pas à partir à la caisse. Ceux qui ne laissent ni arrêt ni soins peuvent être simplement inscrits — à condition de tenir le registre correctement.

Déclarer ou inscrire : la règle en un schéma

Le critère est binaire : dès qu'il y a arrêt de travail ou soins médicaux, la déclaration s'impose. En dessous, l'inscription au registre remplace la déclaration — et le sinistre n'entre pas dans le circuit d'instruction.

Arbre de décision entre déclaration à la CPAM et inscription au registre des accidents bénins, avec les trois conditions cumulatives à remplir et les réflexes de tenue du registre

Ce que beaucoup d'employeurs ignorent encore

Jusqu'en 2021, tenir un registre supposait une autorisation préalable de la CARSAT, délivrée après enquête, et le registre restait la propriété de la caisse. Beaucoup d'entreprises y ont renoncé pour cette seule raison.

Depuis le 1^er mai 2021, cette autorisation a disparu. L'employeur qui remplit les conditions ouvre son registre de sa propre initiative, en informe simplement la CARSAT par un moyen conférant date certaine, et en reste propriétaire — à charge pour lui de le conserver cinq ans, sur le support de son choix.

Si votre entreprise avait écarté le dispositif avant cette date, la question mérite d'être reposée.

Ce que le registre doit contenir

· Le nom de la victime
· La date, le lieu et les circonstances de l'accident
· La nature et le siège des lésions
· Les autres éléments qui figureraient sur une déclaration d'accident
· La signature du salarié en regard des mentions portées

Inscription dans les 48 heures, dimanches et jours fériés exclus.

Ce qui fait perdre le bénéfice du dispositif

· Un registre tenu de façon incorrecte ou incomplète
· Le non-respect des conditions d'ouverture
· Le refus de présenter le registre aux agents de contrôle, à l'inspection du travail ou au CSE

Le constat d'un manquement oblige l'employeur à déclarer de nouveau tous les accidents à la CPAM tant qu'il n'y a pas été remédié — et l'expose à des sanctions.

À retenir : le registre allège la charge administrative sur les petits accidents, mais il n'efface aucune obligation de fond. La prévention, l'analyse et la mise à jour du document unique restent dues — un accident bénin reste le signal d'un risque réel.

Pour aller plus loin : la procédure et les délais de déclaration · le guide employeur AT/MP · comprendre votre taux

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