Votre taux AT/MP est-il le bon ?
Chaque année, un arrêté publié au Journal officiel fixe le taux collectif de chaque code risque. En dessous de 20 salariés, ce taux collectif est votre taux. Comparez le chiffre de votre notification au chiffre publié, de 2016 à 2026.
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Données au 30 septembre 2026, à vérifier sur votre notification. Barème : annexe 1 des arrêtés annuels de tarification des risques AT/MP publiés au Journal officiel (annexe 3 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). 2026 : arrêté du 30 décembre 2025 (JORF du 31 décembre 2025). 2016 à 2025 : jeu de données public betagouv/taux-collectifs-cotisation-atmp (Licence ouverte), 2023 extrait de l'arrêté du 26 décembre 2022. Régime général uniquement (pas la MSA).
Ce que l'outil constate
- Si le taux notifié correspond au taux publié pour votre code et votre année, y compris sur un exercice passé.
- Ce que l'écart représente en euros, rapporté à votre masse salariale.
- Comment le taux de votre code a évolué depuis 2016.
- Si votre code a disparu de la nomenclature : un établissement encore tarifé sous un code supprimé relève d'une anomalie de classement.
Ce qu'il refuse de faire
- Inventer un taux : un code inconnu ou une année non couverte donne un refus motivé, jamais la valeur de l'année voisine.
- Trancher à partir de 20 salariés : la tarification devient mixte (20 à 149 salariés) puis individuelle (150 et plus) selon l'effectif global de l'entreprise (code de la sécurité sociale, art. D. 242-6-2). Le taux collectif n'en est plus qu'une composante.
- Appliquer le barème national en Alsace-Moselle.
- Tenir lieu de conseil ou de recours.
Un écart se conteste dans un délai court
La contestation d'un taux de cotisation AT/MP se porte devant la cour d'appel d'Amiens (code de l'organisation judiciaire, art. D. 311-12), en principe dans les deux mois de la notification (code de la sécurité sociale, art. R. 142-1-A). Ne laissez pas passer ce délai pour vérifier un chiffre : faites-vous conseiller dès réception.
Outil indicatif. Il compare des chiffres publiés à ceux que vous saisissez ; il ne se substitue ni à votre notification, ni à l'appréciation de la caisse, ni à une consultation juridique.
Un écart, un doute sur votre classement ? Être rappelé par le pôle AT/MP
Un taux conforme au barème n'est pas forcément un taux inévitable : le classement de l'établissement et, dès 20 salariés, le compte employeur sont les deux leviers. Laissez vos coordonnées, un avocat du cabinet DAIRIA Avocats vous recontacte pour examiner votre notification.