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Établissement nouvellement créé et taux AT/MP : ce que juge la Cour de cassation, ce que change 2027

DAIRIA Avocats · Publié le · 9 min

La réponse courte. Un établissement nouvellement créé paie, pendant l’année de sa création et les deux années civiles suivantes, un taux AT/MP collectif, parce qu’il n’a pas encore d’historique de sinistralité. Mais la qualification s’apprécie à la date à laquelle elle est revendiquée : un établissement dont l’activité et les moyens de production sont pour l’essentiel inchangés depuis plus de trois ans n’est pas « nouvellement créé » (Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 24-10.634, publié au Bulletin). À partir des cotisations dues pour 2027, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 réserve en outre ce taux collectif, dans les entreprises en tarification individuelle ou mixte, aux établissements d’une catégorie de risque qui n’existait pas encore dans l’entreprise.

En bref

  • La règle jusqu’aux cotisations 2026 : taux nets collectifs pour l’établissement nouvellement créé, l’année de sa création et les deux années civiles suivantes, quel que soit son effectif ou celui de l’entreprise, sauf taux unique déjà applicable à la même catégorie de risque.
  • L’arrêt : la nouveauté s’apprécie à la date revendiquée. Activité et moyens de production inchangés depuis plus de trois ans : pas d’établissement nouveau.
  • L’exclusion inchangée : n’est pas nouvellement créé l’établissement issu d’un précédent établissement, avec une activité similaire, les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel repris.
  • À partir de 2027 : en tarification individuelle ou mixte, taux unique par catégorie de risque pour l’ensemble des établissements, y compris les nouveaux d’une catégorie déjà présente.

L’affaire jugée le 12 novembre 2026

Un groupe industriel exploitait un site sidérurgique dont les activités de production de fonte et d’acier avaient été « mises sous cocon » à partir de la fin de l’année 2011. Les installations de production avaient définitivement cessé fin 2018 ; une ligne de galvanisation avait été ajoutée fin 2019.

Le 7 janvier 2022, la CARSAT a notifié à l’établissement son taux de cotisation AT/MP à compter du 1er janvier 2022, sous le code risque 271ZF. L’entreprise a contesté devant la juridiction de la tarification (la cour d’appel d’Amiens) et demandé que le site soit reconnu comme établissement nouvellement créé au 1er janvier 2022, pour bénéficier du taux collectif. Elle soutenait que son activité et ses moyens de production étaient devenus radicalement distincts de ceux qui fondaient la tarification notifiée, et qu’aucun texte ne lui imposait d’agir au moment même du changement.

La cour d’appel a rejeté le recours. Elle a constaté qu’au 1er janvier 2022, l’activité de l’établissement était pour l’essentiel identique à celle exercée depuis fin 2011 et que ses moyens de production étaient pour l’essentiel inchangés depuis fin 2018, soit depuis plus de trois ans.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le taux net collectif applicable aux établissements nouvellement créés « est justifié par l’absence d’élément de calcul du taux individuel ou mixte, qui pourrait être déduit des résultats des années antérieures ». Elle en conclut que la cour d’appel a « exactement déduit » que l’établissement ne pouvait être considéré, au 1er janvier 2022, comme nouvellement créé. L’argument tiré du droit au respect des biens n’a pas prospéré.

Ce que l’arrêt change pour l’employeur

1. Le moment compte. La qualification d’établissement nouvellement créé s’apprécie à la date à laquelle l’entreprise la revendique. Un changement d’activité ou de moyens, même réel, ne justifie plus le taux collectif quand l’établissement a, depuis, accumulé plusieurs années d’activité stable.

2. La raison d’être du taux collectif guide le juge. Ce taux compense l’absence d’historique. Dès lors que les résultats des années antérieures permettent de calculer un taux propre, la justification disparaît.

3. Agir au moment du changement. Une restructuration lourde, une reconversion industrielle ou la création d’un site doivent être examinées sous l’angle de la tarification au moment où elles se produisent, et non à l’occasion d’une notification de taux défavorable plusieurs années plus tard.

Les critères de l’établissement nouvellement créé

L’article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale pose une règle et une exclusion. L’exclusion n’a pas changé : « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ».

Trois questions à se poser, avec preuves à l’appui :

QuestionCe qui se documente
L’activité est-elle similaire à celle exercée auparavant sur le site ?Description de l’activité réelle, code risque, comparaison avant et après
Les moyens de production sont-ils les mêmes ?Inventaire des installations, investissements, lignes arrêtées ou créées, avec leurs dates
Au moins la moitié du personnel a-t-elle été reprise ?Registre du personnel, transferts de contrats, effectifs avant et après

Pour la question voisine du reclassement d’un établissement dans une autre catégorie de risque après un changement d’activité, voir notre article sur la section d’établissement et le changement d’activité.

Ce que change le décret du 13 octobre 2026 à partir de 2027

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 « généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l’entreprise » s’applique aux cotisations dues à compter de l’année 2027. Il vise les employeurs du régime général hors Alsace-Moselle en tarification individuelle ou mixte, c’est-à-dire, selon l’article D. 242-6-2, les entreprises d’au moins 20 salariés.

Jusqu’aux cotisations 2026À partir des cotisations 2027
Taux unique par catégorie de risque (tarification individuelle ou mixte)Sur demande de l’entreprise, option définitiveAutomatique pour l’établissement ou l’ensemble des établissements de la même catégorie de risque (D. 242-6-1)
Nouvel établissement d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entrepriseTaux collectif (année de création et deux années civiles suivantes), sauf taux unique déjà applicableTaux unique de l’entreprise pour cette catégorie (D. 242-6-17, al. 1)
Nouvel établissement d’une catégorie de risque nouvelle dans l’entreprise, ou entreprise en tarification collectiveTaux collectif (année de création et deux années civiles suivantes)Taux collectif l’année de la création et les deux années civiles suivantes (D. 242-6-17, al. 2)
Établissement issu d’un précédent (activité similaire, mêmes moyens, moitié du personnel)Pas nouvellement crééPas nouvellement créé (inchangé)

Le décret prévoit aussi une règle de transition : pour l’application de l’article D. 242-6-15, les variations de taux s’apprécient en 2027 par rapport à la moyenne des taux nets notifiés l’année précédente aux établissements de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue.

Conséquence pratique. Pour une entreprise d’au moins 20 salariés qui ouvre en 2027 un site dans une activité qu’elle exerce déjà, la question « établissement nouveau ou non ? » perd une grande partie de son enjeu : le site reçoit le taux unique de l’entreprise pour cette catégorie. Elle le garde quand l’activité du site est nouvelle pour l’entreprise, et pour les entreprises de moins de 20 salariés.

La méthode, étape par étape

  1. Cartographier les établissements par catégorie de risque avant la notification des taux 2027, sur le compte AT/MP de net-entreprises.
  2. Identifier les sites créés ou transformés au cours des trois dernières années et documenter, pour chacun, les trois critères de l’exclusion.
  3. Vérifier la catégorie de risque de chaque nouveau site : déjà présente dans l’entreprise ou non. C’est elle qui décide, à partir de 2027, entre taux unique et taux collectif.
  4. Contrôler la notification reçue et, en cas d’erreur, contester dans les délais indiqués : voir notre page contester son taux AT/MP et notre guide de la notification du taux AT/MP.
  5. Anticiper les opérations futures (création de site, reprise, reconversion) avec un examen tarifaire au moment de la décision.

Ce que l’arrêt ne dit pas

  • Il ne fixe pas de délai précis pour revendiquer la qualification : il valide une appréciation à la date revendiquée, au vu de constatations de fait (activité inchangée depuis 2011, moyens depuis plus de trois ans).
  • Il a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article D. 242-6-17 ; le troisième alinéa, qui pose l’exclusion, n’a pas été modifié par le décret du 13 octobre 2026.
  • Il ne porte pas sur le classement de l’établissement dans un code risque, qui relève d’une autre question.

Questions fréquentes

Combien de temps dure le taux collectif d’un établissement nouvellement créé ? L’année de sa création et les deux années civiles suivantes (art. D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans ses deux rédactions).

Un site reconverti peut-il demander à être traité comme un établissement nouveau plusieurs années après ? Dans l’affaire jugée le 12 novembre 2026, non : activité pour l’essentiel identique depuis 2011 et moyens de production inchangés depuis plus de trois ans à la date revendiquée (Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 24-10.634).

Pourquoi le taux collectif est-il appliqué aux nouveaux établissements ? Parce qu’il n’existe pas encore d’éléments pour calculer un taux individuel ou mixte à partir des résultats des années antérieures (même arrêt, point 7).

Qu’est-ce qui change en 2027 pour une entreprise de 150 salariés qui ouvre un nouveau site ? Si l’activité du site relève d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise, il reçoit le taux unique de l’entreprise pour cette catégorie ; sinon, le taux collectif l’année de la création et les deux années civiles suivantes (art. D. 242-6-1 et D. 242-6-17, rédaction du décret n° 2026-951).

Les entreprises de moins de 20 salariés sont-elles concernées par le décret ? Elles relèvent de la tarification collective (art. D. 242-6-2). Le décret vise les entreprises en tarification individuelle ou mixte.

Sources

  • Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 24-10.634, publié au Bulletin (Judilibre).
  • Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JO du 14 octobre 2026).
  • Code de la sécurité sociale, articles D. 242-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-17, ainsi que les versions antérieures de D. 242-6-1 et D. 242-6-17, lues le 20 novembre 2026.

Pour comprendre le calcul de votre taux, voir aussi notre article sur le taux de cotisation AT/MP.

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