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Faute inexcusable : ce que la rente couvre déjà, et ce que l'employeur doit encore réparer

DAIRIA Avocats · Publié le · 7 min

L’essentiel. Quand la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime ne peut pas obtenir de lui la réparation de ce que le livre IV du code de la sécurité sociale couvre déjà, même de manière restrictive. Par un arrêt publié du 12 novembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-14.016), la Cour de cassation en tire trois conséquences : la rente majorée répare forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle ; le préjudice moral ne s’indemnise pas séparément des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ; en revanche, l’acquisition d’un logement adapté au handicap peut constituer un préjudice réparable. Attention : l’arrêt applique le régime antérieur à la réforme de la rente entrée en vigueur le 1er novembre 2026.

Les faits : un accident de 2014, une liquidation, deux pourvois

Un salarié est victime d’un accident du travail en septembre 2014, pris en charge par la CPAM du Haut-Rhin. Il fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur, depuis placé en liquidation judiciaire, et demande l’indemnisation de ses préjudices complémentaires. La cour d’appel de Colmar statue le 15 février 2024. La victime d’un côté, l’employeur et son liquidateur de l’autre, forment chacun un pourvoi.

Quels préjudices la rente majorée couvre-t-elle déjà ?

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010), permet à la victime de demander à l’employeur la réparation d’autres préjudices que ceux qu’il énumère, à condition qu’ils ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV (§ 6).

Depuis l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et 21-23.947), la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, qui peut donc être réclamé à l’employeur. La deuxième chambre civile en déduit l’autre face : la rente de l’article L. 434-2, majorée en application de l’article L. 452-2, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente (§ 8). Avant consolidation, les pertes de gains actuelles sont compensées par les indemnités journalières de l’article L. 433-1 (§ 9).

Application. La victime avait dû réduire son activité de sapeur-pompier volontaire et perdu l’indemnité correspondante. La cour d’appel avait rejeté la demande pour d’autres raisons ; la Cour de cassation lui donne raison par substitution de motifs : ces pertes relèvent des pertes de gains et de l’incidence professionnelle, déjà couvertes, et ne peuvent pas être indemnisées (§ 10 à 12).

Le préjudice moral peut-il être indemnisé à part ?

Non. Sur le pourvoi de l’employeur, la Cour casse l’arrêt qui avait alloué une indemnité distincte au titre du préjudice moral pour les souffrances postérieures à la consolidation. Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles associés est inclus dans les souffrances endurées (avant consolidation) ou dans le déficit fonctionnel permanent (après) : il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l’origine de ces souffrances (§ 21).

Pour l’employeur : l’argument était recevable parce qu’il avait été soulevé dans les conclusions d’appel (§ 19-20). Le risque de double indemnisation se plaide devant les juges du fond, poste par poste.

L’achat d’un logement adapté est-il réparable ?

Il peut l’être. Les frais que la victime doit exposer pour adapter son logement à son handicap constituent un préjudice réparable en relation directe avec l’accident (§ 14). La cour d’appel avait refusé de financer « un accès à la propriété » au motif que la victime, locataire, pouvait louer un autre logement. La Cour casse : il fallait rechercher si, compte tenu de l’importance des travaux, du caractère provisoire de la location (et, selon le moyen, du refus du bailleur de faire les travaux), l’acquisition d’un logement mieux adapté n’était pas nécessaire pour bénéficier de manière pérenne d’un habitat adapté (§ 16).

La victime n’a pas gagné l’achat d’une maison : la question est renvoyée à la cour d’appel de Metz, qui devra faire cette recherche.

Et l’assistance par tierce personne après consolidation ?

La cour d’appel avait elle-même rappelé qu’en principe, le besoin d’assistance après consolidation est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV, et ne peut pas être indemnisé sur le fondement de l’article L. 452-3. Elle avait pourtant indemnisé la période entre la consolidation et la rechute, en croyant les parties d’accord. La Cour casse pour un motif de procédure : l’employeur contestait précisément cette période, et le juge ne peut pas modifier l’objet du litige (art. 4 du code de procédure civile ; § 25-27).

Leçon pratique : formuler, dans les conclusions, une contestation explicite et datée de chaque période indemnisable.

Ce qui change avec la réforme de la rente AT/MP

L’arrêt est rendu sous l’ancien régime. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199, art. 90), modifiée par la loi n° 2025-1403, a réécrit les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3, avec effet au 1er novembre 2026 :

  • la rente comporte désormais une part professionnelle et une part fonctionnelle, celle-ci réparant le déficit fonctionnel permanent (art. L. 434-2 nouveau) ;
  • en cas de faute inexcusable, la majoration porte sur ces parts (art. L. 452-2 nouveau) ;
  • la victime peut demander à l’employeur la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV (art. L. 452-3 nouveau).

Ces règles s’appliquent selon les dispositions transitoires de la loi, en fonction de la date de consolidation. Pour les dossiers en cours, consolidés avant cette date, la grille de l’arrêt du 12 novembre 2026 reste la référence. Pour les nouveaux, la frontière entre ce qui est « couvert forfaitairement » et ce qui reste à la charge de l’employeur doit être relue à la lumière des nouveaux textes, notamment pour le déficit fonctionnel permanent, dont la réparation par l’employeur avait été admise sous l’ancien régime (voir notre analyse de Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843).

Ce que l’employeur doit vérifier dans un contentieux d’indemnisation

  1. La date de consolidation de la victime : elle commande le régime applicable.
  2. Chaque poste réclamé : est-il déjà couvert, même partiellement, par les indemnités journalières ou la rente ?
  3. Les doublons : préjudice moral, souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent ne se cumulent pas sur les mêmes souffrances.
  4. Les frais de logement : la demande d’acquisition doit être examinée au regard de la nécessité, pas écartée par principe.
  5. Les conclusions : toute contestation d’une période ou d’un poste doit y figurer en termes clairs.

Pour les conditions de la faute inexcusable et ses conséquences financières (majoration, action récursoire de la caisse), voir notre page faute inexcusable de l’employeur.

Questions fréquentes

La victime d’une faute inexcusable peut-elle être indemnisée de sa perte de revenus ?

Sous l’ancien régime, non par l’employeur : les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle sont réparées forfaitairement par la rente majorée, et les pertes de gains actuelles par les indemnités journalières (Cass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.016).

Le préjudice moral s’ajoute-t-il au déficit fonctionnel permanent ?

Non. Il est inclus dans les souffrances endurées ou dans le déficit fonctionnel permanent et ne peut pas être indemnisé séparément (même arrêt, § 21).

L’employeur peut-il devoir financer l’achat d’un logement adapté ?

Oui, si l’acquisition est nécessaire pour que la victime dispose durablement d’un logement adapté à son handicap ; le juge doit le rechercher concrètement (même arrêt, § 14-16).

La réforme du 1er novembre 2026 s’applique-t-elle aux dossiers en cours ?

Elle s’applique selon les dispositions transitoires de la loi n° 2025-199, en fonction de la date de consolidation de la victime. Les dossiers plus anciens restent soumis à l’ancien régime.

Sources

  • Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 24-14.016 et 24-14.040, F-B (cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Metz).
  • Cass. Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et 21-23.947.
  • Code de la sécurité sociale, art. L. 433-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3, dans leurs rédactions antérieure et postérieure au 1er novembre 2026.
  • Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 90, modifiée par la loi n° 2025-1403.
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