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Maladie hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible de 25 %

DAIRIA Avocats · Publié le · 12 min

La réponse courte. Une maladie qui ne figure dans aucun tableau ne peut être reconnue d’origine professionnelle que si elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %. Pour instruire le dossier, ce n’est pas le taux fixé après consolidation qui compte, mais le taux « prévisible » évalué par le service du contrôle médical avant la saisine du comité régional (CRRMP). Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé, dans quatre arrêts publiés, que ce taux n’est pas une décision susceptible de recours, mais que l’employeur peut le contester devant le juge au soutien de son action en inopposabilité de la décision de prise en charge. Si le taux prévisible de 25 % n’était pas atteint, la prise en charge peut être déclarée inopposable à l’employeur.

En bref

  • Seuil : 25 % d’incapacité permanente pour une maladie hors tableau (art. L. 461-1 et R. 461-8 du Code de la sécurité sociale).
  • Taux de référence : le taux prévisible évalué par le contrôle médical dans le dossier transmis au CRRMP, pas le taux fixé après consolidation.
  • Recours : le taux prévisible ne se conteste pas seul, mais l’employeur peut le discuter dans son recours contre la décision de prise en charge.
  • Preuve : le juge peut ordonner une consultation ou une expertise pour apprécier le taux à la date de la déclaration de la maladie.
  • Sanction : si le seuil n’était pas atteint, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur, avec un effet direct sur son compte AT/MP.
  • Attention : depuis le 1er novembre 2026, l’article L. 461-1 vise un taux d’incapacité permanente professionnelle (taux d’IPP), renvoyant à l’article L. 434-1 A (décret n° 2026-354). Les arrêts commentés appliquent l’ancienne rédaction. Aucun arrêt n’a encore statué sous le nouveau texte.

Le mécanisme : pourquoi le taux prévisible est décisif

Les maladies professionnelles sont reconnues par deux voies. La première est celle des tableaux : une maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qu’il prévoit est présumée d’origine professionnelle. La seconde est la reconnaissance individuelle par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), pour les maladies qui ne remplissent pas toutes les conditions d’un tableau ou qui n’y figurent pas du tout.

Pour une maladie « hors tableau », l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale pose deux conditions cumulatives : la maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et elle doit entraîner son décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage fixé par décret. L’article R. 461-8 fixe ce pourcentage à 25 %.

Le problème pratique est connu : au moment où la caisse instruit la demande, l’état du salarié n’est généralement pas consolidé. On ne peut donc pas attendre le taux définitif. La Cour de cassation juge depuis 2017 que le taux à retenir pour l’instruction est celui que le service du contrôle médical évalue dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP, dit « taux prévisible », et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation pour l’indemnisation (Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-26.655, publié, cité par les arrêts de 2026).

Ce taux figure dans le rapport du service du contrôle médical, l’une des pièces du dossier examiné par le comité (art. D. 461-29, 5°). Il est donc la porte d’entrée de la procédure : sans 25 % prévisibles, le CRRMP n’a pas à être saisi et la maladie ne peut pas être reconnue.

Ce que la Cour de cassation a jugé le 15 octobre 2026

La deuxième chambre civile a rendu le même jour quatre arrêts publiés au Bulletin sur ce taux prévisible. Leur enseignement tient en quatre propositions.

1. Le taux prévisible n’est pas une décision. En raison de son caractère provisoire, il n’est pas notifié aux parties. Il constitue un élément médical préalable à la décision de la caisse et ne présente pas, en lui-même, le caractère d’une décision susceptible de recours. L’employeur ne peut donc pas l’attaquer isolément.

2. Mais l’employeur peut le contester à l’appui de son recours. La décision de prise en charge porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge saisi par l’employeur doit pouvoir contrôler la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des textes. Il en résulte que l’employeur a la faculté, au soutien de son action en inopposabilité, de contester le taux d’incapacité permanente prévisible fixé par le service du contrôle médical (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-10.070, n° 25-15.730 et n° 24-15.159, publiés).

3. Le juge apprécie le taux à la date de la déclaration. S’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, il peut ordonner une mesure d’instruction ayant pour objet d’apprécier le taux d’incapacité permanente à la date de la déclaration de la maladie professionnelle. Dans l’affaire n° 24-10.070, la cour d’appel avait ordonné une consultation ; le consultant avait conclu, de façon claire et étayée, que le taux prévisible de 25 % n’était pas atteint lors de la transmission du dossier au comité. La Cour de cassation approuve la décision d’inopposabilité.

4. Le taux fixé après consolidation ne suffit pas. Dans l’affaire n° 25-15.730, la cour d’appel avait déclaré la prise en charge inopposable en se fondant sur le taux de 15 % fixé, dans les rapports caisse-employeur, après consolidation. La Cour casse : le juge ne peut pas se référer uniquement au taux fixé après consolidation. Dans l’affaire n° 24-15.159, la cour d’appel avait au contraire déclaré l’employeur irrecevable à contester le taux prévisible au motif qu’il n’avait qu’une valeur indicative et provisoire. Cassation également.

Le quatrième arrêt (n° 24-10.659) répond à la question inverse, posée par une salariée : le seuil de 25 % est-il discriminatoire au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ? La Cour admet qu’il crée une différence de traitement entre victimes de maladies hors tableau, mais la juge justifiée : elle poursuit un but légitime tenant au financement et à l’équilibre d’un régime financé exclusivement par les cotisations des employeurs, repose sur un critère objectif tiré de la gravité potentielle de la maladie et laisse à la victime une indemnisation partielle par la branche maladie. Le seuil est donc conforme à la Convention.

Attention : le texte a changé au 1er novembre 2026

Les arrêts du 15 octobre 2026 appliquent l’article L. 461-1 dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2026, qui visait une incapacité permanente « évaluée dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 ».

Depuis le 1er novembre 2026, la même disposition vise une incapacité permanente professionnelle d’un taux (taux d’IPP) évalué dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 434-1 A. L’article R. 461-8, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, fixe à 25 % le « taux d’incapacité permanente professionnelle » mentionné à l’article L. 461-1. Le seuil de 25 % est maintenu, mais la notion de taux n’est plus la même : le deuxième alinéa de l’article L. 434-1 A détermine le taux d’incapacité permanente professionnelle d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d’un barème indicatif d’incapacité professionnelle.

Pour les dossiers relevant de cette nouvelle rédaction, la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée. Aucun arrêt n’a encore statué sous le nouveau texte. Vérifiez toujours la version du texte applicable à la date de la déclaration de maladie.

Comment s’en servir dans un dossier

Étape 1 — Identifier la voie de reconnaissance. Dès la réception du questionnaire ou de l’information de la caisse, vérifiez si la maladie relève d’un tableau ou si elle est instruite hors tableau. Le moyen tiré du taux prévisible ne concerne que la seconde hypothèse.

Étape 2 — Consulter le dossier. Lorsque la caisse saisit le CRRMP, elle met le dossier à votre disposition pendant quarante jours francs : les trente premiers jours, vous pouvez le consulter, le compléter et formuler des observations ; les dix jours suivants, seules la consultation et les observations restent ouvertes (art. R. 461-10). Les éléments médicaux, dont le rapport du contrôle médical qui indique le taux, ne vous sont communicables que par l’intermédiaire d’un praticien désigné par la victime ; seules les conclusions administratives vous sont communicables de plein droit (art. D. 461-29). En pratique, vous saurez souvent qu’un taux de 25 % au moins a été retenu, sans connaître le détail de l’évaluation.

Étape 3 — Construire l’argument médical. Faites analyser par votre médecin-conseil la pathologie déclarée, son stade à la date de la déclaration et ce que le barème indicatif permet raisonnablement de prévoir. C’est sur cette base que vous demanderez au juge une consultation ou une expertise.

Étape 4 — Respecter le circuit du recours. La contestation de la décision de prise en charge passe d’abord par la commission de recours amiable de la caisse, dans le délai de deux mois à compter de la notification (art. R. 142-1), puis par le pôle social du tribunal judiciaire. Le taux prévisible se discute à l’appui de ce recours, pas par une action séparée.

Étape 5 — Demander une mesure d’instruction ciblée. Les arrêts le disent : l’objet de la mesure est d’apprécier le taux à la date de la déclaration de la maladie professionnelle. Formulez votre demande en ce sens. Un rapport qui se fonde sur l’état consolidé ne répond pas à la question posée.

Étape 6 — Mesurer l’enjeu. L’inopposabilité ne remet pas en cause les droits du salarié à l’égard de la caisse. Elle empêche en revanche la caisse de vous opposer la reconnaissance de la maladie, ce qui permet d’en écarter les conséquences financières de votre compte employeur, et donc de votre taux de cotisation AT/MP. Pour mesurer l’effet sur votre taux, voir notre page contester son taux AT/MP. Cette contestation du taux prévisible n’est pas la même procédure que la contestation du taux d’incapacité fixé après consolidation.

Les erreurs à éviter

  • Attaquer le taux prévisible seul : il n’est pas une décision susceptible de recours. Le recours vise la décision de prise en charge.
  • Se contenter du taux définitif : un taux inférieur à 25 % fixé après consolidation ne prouve pas que le taux prévisible était insuffisant. La cour d’appel censurée dans l’affaire n° 25-15.730 s’en était tenue à ce seul taux.
  • Oublier la date d’appréciation : c’est la date de la déclaration de la maladie, pas celle de la consolidation.
  • Négliger la version du texte : depuis le 1er novembre 2026, l’article L. 461-1 vise un taux d’incapacité permanente professionnelle (taux d’IPP), renvoyant à l’article L. 434-1 A. Les arrêts du 15 octobre 2026 appliquent l’ancienne rédaction. Aucun arrêt n’a encore statué sous le nouveau texte.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le taux d’incapacité prévisible d’une maladie professionnelle ?

C’est le taux d’incapacité permanente évalué par le service du contrôle médical de la caisse dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP, avant toute consolidation. Pour une maladie hors tableau, il doit atteindre au moins 25 % pour que la maladie puisse être reconnue d’origine professionnelle.

L’employeur peut-il contester le taux prévisible de 25 % ?

Oui, mais pas isolément. Le taux prévisible n’est pas une décision susceptible de recours. L’employeur peut le contester au soutien de son action en inopposabilité de la décision de prise en charge (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-10.070, publié).

Le taux fixé après consolidation peut-il remplacer le taux prévisible ?

Non. Le juge ne peut pas se fonder uniquement sur le taux fixé après consolidation pour dire que la condition des 25 % manquait (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.730, publié). Il doit apprécier le taux à la date de la déclaration, au besoin par une mesure d’instruction.

Que se passe-t-il si le taux prévisible n’atteignait pas 25 % ?

L’une des conditions médicales de la prise en charge n’est pas remplie. La décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur, ce qui permet d’écarter de son compte AT/MP les dépenses liées à cette maladie. Les droits du salarié à l’égard de la caisse ne sont pas remis en cause.

Le seuil de 25 % est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Non. La Cour de cassation juge que la différence de traitement qu’il crée entre victimes de maladies hors tableau repose sur une justification objective et raisonnable (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-10.659, publié).

La règle vaut-elle depuis la réforme du 1er novembre 2026 ?

Le seuil de 25 % est maintenu, mais il porte désormais sur un taux d’incapacité permanente professionnelle (taux d’IPP) évalué selon le deuxième alinéa de l’article L. 434-1 A, dans les conditions fixées par le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026. Les arrêts du 15 octobre 2026 appliquent l’ancienne rédaction de l’article L. 461-1. Aucun arrêt n’a encore statué sous le nouveau texte.

Sources

  • Code de la sécurité sociale, art. L. 461-1 (rédaction applicable jusqu’au 31 octobre 2026 et rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2026), L. 434-1 A, R. 461-8 (version en vigueur depuis le 1er novembre 2026), D. 461-29, R. 461-10, R. 142-1 (Légifrance, consultés le 17 novembre 2026).
  • Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (JORF, consulté le 17 novembre 2026).
  • Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-10.070, n° 25-15.730, n° 24-15.159 et n° 24-10.659, publiés au Bulletin.
  • Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-26.655, publié (cité par les arrêts de 2026).

Pour la procédure devant le comité régional, voir notre page maladie professionnelle.

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