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Accident du travail : les délais d'instruction de la caisse et les trois fenêtres où l'employeur peut agir
La réponse courte. Une fois la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial entre ses mains, la caisse a 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour engager des investigations. Si elle enquête, elle a 90 jours francs pour décider, envoie un questionnaire à l’employeur et à la victime, et doit mettre le dossier à leur disposition au plus tard au 70e jour franc. L’employeur dispose alors de 20 jours francs pour retourner le questionnaire, puis de 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler ses observations (art. R. 441-7, R. 441-8 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale). Ce sont les trois fenêtres où l’employeur peut agir avant la décision.
En bref
- Départ des délais : la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial.
- 30 jours francs : décision, ou ouverture d’investigations. Les réserves motivées de l’employeur imposent l’investigation.
- 90 jours francs : délai de décision si la caisse a engagé des investigations.
- Questionnaire : adressé à l’employeur et à la victime dans les 30 jours francs, par tout moyen conférant date certaine à sa réception ; à retourner sous 20 jours francs à compter de sa réception.
- Dossier : mis à disposition au plus tard au 70e jour franc ; 10 jours francs pour le consulter et faire connaître ses observations.
- Décès de la victime : enquête obligatoire, sans questionnaire préalable.
Première fenêtre : les 30 premiers jours
L’article R. 441-7 donne à la caisse trente jours francs, à compter du moment où elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées de l’employeur.
C’est le point d’appui des réserves : correctement formulées et reçues à temps, elles conduisent la caisse à instruire plutôt qu’à statuer sur pièces. Leur rédaction fait l’objet d’un article dédié : les réserves motivées de l’employeur et le délai de dix jours francs.
Le jour du point de départ ne compte pas dans un délai en jours francs ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant. Pour savoir « jusqu’à quand la caisse peut décider », partez de la date à laquelle elle a reçu les deux pièces, pas de la date de l’accident.
Deuxième fenêtre : le questionnaire (20 jours francs)
Lorsque la caisse engage des investigations, l’article R. 441-8 lui donne 90 jours francs pour statuer. Elle adresse un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou à ses représentants, dans le délai de 30 jours francs de l’article R. 441-7, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le questionnaire est retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Elle informe l’employeur et la victime de la date d’expiration du délai de 90 jours francs lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, à l’ouverture de l’enquête : cette date doit figurer dans le courrier, relevez-la.
Ce que l’employeur peut faire :
- Dater la réception du questionnaire (accusé, date de consultation du téléservice) : le délai de 20 jours francs court de la réception.
- Répondre sur les faits, avec les pièces : horaires, poste, témoins, organisation du travail, ce qui s’est passé avant et après l’événement.
- Cohérence avec la déclaration : un questionnaire qui contredit la déclaration ou les réserves se retourne contre l’employeur.
- Ne pas répondre à la place de la victime : chaque partie reçoit son propre questionnaire.
Troisième fenêtre : la consultation du dossier (10 jours francs)
À l’issue de ses investigations, et au plus tard 70 jours francs après la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse met le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants et de l’employeur. Ils disposent de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, mais sans formuler d’observations.
La caisse doit informer chacun des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation et de la période d’observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information, et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation (art. R. 441-8, II).
Le dossier comprend (art. R. 441-14) :
- la déclaration d’accident du travail ;
- les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
- les constats faits par la caisse primaire ;
- les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
- les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, à ses ayants droit et à l’employeur. Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire.
Ce que l’employeur peut faire :
- Consulter dans la fenêtre, pas après : les observations ne sont recevues que pendant les 10 jours francs.
- Lire le certificat médical initial et les constats : ils fixent la nature des lésions, la date et le lieu retenus.
- Joindre ses observations par écrit, avec les pièces nouvelles : elles sont annexées au dossier.
- Garder la preuve de la consultation et de l’envoi des observations.
Les erreurs à éviter
- Compter les délais depuis la date de l’accident au lieu de la date de réception des deux pièces par la caisse.
- Laisser passer les 20 jours francs du questionnaire en attendant la fin de l’enquête.
- Consulter le dossier après la clôture, puis découvrir qu’on ne peut plus y répondre.
- Se fier à la date imprimée sur un courrier au lieu de la date de réception.
- Appliquer ces délais à une maladie professionnelle : elle suit des délais distincts (art. R. 461-9), traités à part.
Ce que ce calendrier ne dit pas
Les textes cités fixent les délais et les droits de l’employeur dans l’instruction. Ils ne disent pas, à eux seuls, ce qu’il advient de la décision lorsque la caisse méconnaît l’un de ces délais ou l’une de ces étapes : c’est une question de contentieux, à examiner à la lumière de la décision notifiée et de la jurisprudence applicable. La décision de la caisse et ses voies de recours ont leur propre calendrier.
Questions fréquentes
Quand commence le délai de 30 jours francs de la caisse ? À la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial (art. R. 441-7).
La caisse peut-elle dépasser 30 jours ? Elle peut engager des investigations et disposer alors de 90 jours francs à compter de la même date (art. R. 441-8).
Combien de temps pour retourner le questionnaire ? Vingt jours francs à compter de sa réception (art. R. 441-8, I).
Combien de temps pour consulter le dossier ? Dix jours francs pour le consulter et faire connaître ses observations, après une mise à disposition au plus tard au 70e jour franc (art. R. 441-8, II).
Que contient le dossier ? La déclaration, les certificats médicaux, les constats de la caisse, les informations de la victime et de l’employeur, et les éléments de la caisse régionale ou d’un autre organisme (art. R. 441-14).
Où trouver les réserves motivées ? Dans notre article sur les réserves motivées de l’employeur ; pour la déclaration elle-même, voir le Cerfa de déclaration d’accident du travail.