Attestation de salaire accident du travail : vos obligations d’employeur

Dès qu’un de vos salariés est victime d’un accident du travail entraînant un arrêt, vous devez établir et transmettre une attestation de salaire à la CPAM sans délai, au plus tard dans les 72 heures suivant l’arrêt de travail. Ce document conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) à votre salarié : il permet à la caisse de calculer le montant et de vérifier l’ouverture des droits. Cette obligation découle de l’article R.441-4 du Code de la sécurité sociale.

L’attestation de salaire AT/MP est distincte de la déclaration d’accident du travail (DAT). La DAT signale l’événement ; l’attestation de salaire fournit les éléments de rémunération nécessaires au calcul de l’indemnisation. Les deux relèvent de votre responsabilité employeur.

Quand et comment transmettre l’attestation de salaire AT

L’attestation de salaire doit être établie dès réception de l’arrêt de travail de votre salarié, dès lors que l’accident a fait l’objet d’un arrêt. Le délai de référence est de 72 heures, mais l’intérêt de votre salarié et le bon déroulement du dossier commandent une transmission immédiate.

Deux modes de transmission sont possibles :

• La télétransmission via la DSN (déclaration sociale nominative) : depuis la généralisation de la DSN, l’attestation de salaire pour un arrêt de travail est intégrée au signalement d’événement « arrêt de travail » que vous adressez via net-entreprises. C’est le mode de transmission de droit commun.
• Le formulaire en ligne sur net-entreprises.fr (attestation de salaire dématérialisée) lorsque la DSN ne couvre pas le cas ou pour compléter un dossier.

Le recours au formulaire papier Cerfa est aujourd’hui résiduel. La dématérialisation est la règle : elle sécurise les données, horodate la transmission et réduit les risques de rejet.

À noter : en cas de rechute d’un accident du travail, une nouvelle attestation de salaire doit être établie, car le salaire de référence peut différer de celui pris en compte lors de l’accident initial.

Le calcul du salaire de référence en AT/MP

Le régime des indemnités journalières AT/MP est plus favorable que celui de la maladie non professionnelle. Le salaire de référence servant de base aux IJ n’est pas calculé de la même manière.

En accident du travail ou maladie professionnelle, le salaire journalier de base correspond, en principe, à la rémunération du mois civil précédant l’arrêt, divisée par 30,42 (soit un mois moyen). Ce mode de calcul diffère de la maladie où l’on retient les trois derniers mois. Les règles sont fixées aux articles R.433-4 et suivants du Code de la sécurité sociale.

�les éléments à déclarer dans l’attestation comprennent :

• le salaire brut soumis à cotisations du mois précédant l’arrêt ;
• les primes et gratifications, avec leur période de rattachement ;
• les éventuelles absences non rémunérées qui viennent régulariser le calcul ;
• la date du dernier jour de travail et la date de reprise éventuelle.

Une erreur sur ces éléments entraîne un mauvais calcul des IJ, des rejets de la caisse ou des demandes de régularisation. La précision de l’attestation protège à la fois votre salarié et la relation avec la CPAM.

Le montant des indemnités journalières AT

En AT/MP, l’IJ est égale à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à compter du 29e jour, dans la limite d’un plafond. Contrairement à la maladie, il n’y a pas de délai de carence : l’indemnisation démarre dès le premier jour suivant l’arrêt.

La subrogation et le maintien de salaire

Si vous pratiquez le maintien de salaire (au titre de la loi de mensualisation ou d’une convention collective), vous avez intérêt à demander la subrogation dans l’attestation de salaire. La subrogation vous permet de percevoir directement les indemnités journalières que la CPAM aurait versées à votre salarié, en contrepartie du maintien que vous assurez.

Pour cela, cochez la case subrogation dans le signalement DSN ou l’attestation dématérialisée et indiquez la période concernée ainsi que vos coordonnées bancaires. Sans cette mention, les IJ sont versées directement à votre salarié, ce qui complique le suivi si vous maintenez la rémunération.

La subrogation ne se présume pas : elle doit être expressément demandée pour chaque arrêt et chaque période de maintien.

Sanctions et risques en cas d’attestation manquante ou erronée

Le défaut de transmission, la transmission tardive ou l’inexactitude de l’attestation de salaire exposent votre entreprise à des conséquences concrètes :

• Pénalité financière : le défaut de production de l’attestation dans les délais peut donner lieu à une pénalité prononcée par la caisse.
• Retard d’indemnisation de votre salarié, source de tensions et de réclamations.
• Récupération d’indu ou régularisation en cas de salaire de référence erroné.
• Contentieux : une attestation approximative peut fragiliser votre position dans un dossier de contestation d’imputabilité ou de faute inexcusable.

La fiabilité des données déclarées est un enjeu direct pour votre compte employeur : les indemnités journalières et les frais liés à l’AT reconnu sont imputés à votre taux AT/MP. Une gestion rigoureuse de l’attestation participe à la maîtrise de votre tarification.

Une solution comme gerermesatmp outille et automatise le suivi de vos déclarations AT/MP, calcule les éléments du salaire de référence, alerte sur les délais de transmission et sécurise la cohérence entre DAT, attestation de salaire et signalement DSN.

Questions fréquentes

Faut-il une attestation de salaire s’il n’y a pas d’arrêt de travail ?

Non. L’attestation de salaire n’est requise que lorsque l’accident du travail entraîne un arrêt ouvrant droit à indemnités journalières. En l’absence d’arrêt, seule la déclaration d’accident du travail (DAT) et, le cas échéant, la feuille d’accident sont à établir.

Quelle différence entre la DAT et l’attestation de salaire ?

La déclaration d’accident du travail signale l’événement à la CPAM dans les 48 heures. L’attestation de salaire, elle, fournit les éléments de rémunération permettant de calculer les indemnités journalières. Ce sont deux formalités distinctes et complémentaires, toutes deux à votre charge en tant qu’employeur.

Dans quel délai transmettre l’attestation de salaire AT ?

L’attestation doit être adressée sans délai, dans un délai de référence de 72 heures suivant l’arrêt de travail, conformément à l’article R.441-4 du Code de la sécurité sociale. En pratique, la transmission via le signalement d’arrêt DSN doit intervenir dès réception de l’arrêt de votre salarié.

Comment déclarer une rechute d’accident du travail ?

Une rechute nécessite une nouvelle attestation de salaire, car le salaire de référence à retenir peut être différent de celui de l’accident initial. Vous devez déclarer la rémunération de la période précédant la rechute et vérifier le rattachement à l’accident d’origine, élément déterminant pour l’imputabilité à votre compte.

La subrogation est-elle automatique en cas de maintien de salaire ?

Non. La subrogation doit être expressément demandée dans l’attestation de salaire ou le signalement DSN, avec la période concernée et vos coordonnées bancaires. À défaut, la CPAM verse les indemnités journalières directement à votre salarié, même si vous maintenez sa rémunération.

L’essentiel pour votre service RH

L’attestation de salaire accident du travail est une obligation employeur à traiter dès le premier jour d’arrêt : transmission via DSN, salaire de référence calculé sur le mois civil précédent, absence de carence, IJ à 60 % puis 80 %, et subrogation à cocher si vous maintenez le salaire. La rigueur sur ces éléments évite pénalités, retards d’indemnisation et litiges, tout en sécurisant l’imputation des dépenses sur votre compte employeur. Pour fiabiliser l’ensemble de la chaîne AT/MP — DAT, attestation, délais, taux — gerermesatmp automatise vos déclarations et vous alerte à chaque échéance.