AT/MP
Indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) après un accident du travail : le formulaire, le mois de délai et la reprise du salaire
L’essentiel. Lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu, la CPAM peut lui verser une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI), égale à la dernière indemnité journalière AT/MP, du lendemain de l’avis d’inaptitude jusqu’au licenciement ou au reclassement, dans la limite d’un mois (art. D. 433-2 à D. 433-5 du code de la sécurité sociale). L’employeur a une obligation précise : retourner à la caisse le volet du formulaire qui lui est adressé, dans les huit jours de sa décision de reclassement acceptée ou du licenciement (art. D. 433-6). Et si, un mois après l’examen de reprise, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire (art. L. 1226-11 du code du travail), sans déduire les indemnités journalières.
À quoi sert l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Entre l’avis d’inaptitude et la décision de l’employeur (reclassement ou licenciement), le salarié n’est plus en arrêt de travail indemnisé et ne travaille pas sur son poste. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai d’un mois de l’article L. 1226-11 du code du travail, lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement cesse dès que l’employeur reclasse le salarié ou le licencie. Le code la dénomme « indemnité temporaire d’inaptitude » (art. D. 433-2).
Les conditions d’ouverture
L’ITI suppose réunies trois conditions (art. D. 433-2 et D. 433-3) :
- un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu ;
- un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
- une demande de la victime à la CPAM, au moyen d’un formulaire comportant la mention, par le médecin du travail, d’un lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie, et une attestation sur l’honneur de l’impossibilité de percevoir une rémunération liée au poste pour lequel le salarié a été déclaré inapte.
La victime adresse ce formulaire sans délai à la caisse. Un volet est adressé par la victime à l’employeur (art. D. 433-3). C’est ce volet que l’employeur devra compléter et retourner.
Le montant et la durée
- Montant : le montant journalier est égal à celui de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident ou à la maladie qui précède l’avis d’inaptitude (art. D. 433-4). Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, l’ITI est versée au titre du poste pour lequel il a été déclaré inapte.
- Point de départ : le premier jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude (art. D. 433-5).
- Fin : le jour du licenciement ou du reclassement, et au plus tard au terme de la durée maximale prévue par l’article L. 1226-11 du code du travail, soit un mois (art. D. 433-5).
- Rente : si le salarié perçoit déjà une rente au titre du même accident ou de la même maladie, le montant mensuel de la rente s’impute sur celui de l’indemnité (art. D. 433-7).
Ce que l’employeur doit faire : le volet à retourner sous huit jours
Dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par le salarié, ou la date du licenciement, l’employeur retourne le volet à la CPAM après y avoir porté la date de sa décision et confirmé l’exactitude des indications portées par le salarié (art. D. 433-6).
Deux conséquences pratiques :
- la date compte : c’est elle qui permet à la caisse d’arrêter le versement de l’ITI au bon jour ;
- la confirmation engage l’employeur : vérifiez notamment que le salarié ne perçoit effectivement aucune rémunération liée au poste pour la période. Une indemnité versée à tort est récupérée par la caisse selon les règles des indus (art. D. 433-8).
Le mois de délai et la reprise du salaire
Le délai d’un mois court à compter de la date de l’examen médical de reprise. À l’issue de ce délai, si le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé ou n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration du délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat (art. L. 1226-11 du code du travail). La règle vaut aussi en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.
Ce salaire est dû en entier. Par un arrêt publié du 1er mars 2023 (n° 21-19.956), la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L. 1226-4 du code du travail, dont la rédaction est identique pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, qu’en l’absence de disposition expresse, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur : la cour d’appel ne pouvait pas déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
En pratique : l’ITI couvre la période d’un mois pendant laquelle l’employeur recherche un reclassement et mène la procédure ; au-delà, la charge du salaire repasse à l’employeur. Mener la recherche de reclassement dans ce mois est donc aussi une question de coût.
Et pour les sinistres à compter de 2027 ?
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 a modifié l’article D. 433-2 pour les victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027 : la rédaction renvoie désormais au sixième alinéa de l’article L. 433-1, et non plus au cinquième. Les conditions de l’ITI décrites ci-dessus (articles D. 433-3 à D. 433-8) ne sont pas modifiées.
La check-list employeur
- À réception de l’avis d’inaptitude, notez la date de l’examen de reprise : elle fait courir le mois de l’article L. 1226-11.
- Conservez le volet du formulaire ITI que vous adresse le salarié.
- Menez la recherche de reclassement sans attendre (notre guide sur l’inaptitude après un accident du travail).
- Dans les huit jours de la décision de reclassement acceptée ou du licenciement, retournez le volet à la CPAM, daté et vérifié.
- Au bout d’un mois sans reclassement ni licenciement, reprenez le salaire intégral, sans déduction des indemnités journalières.
Pour les étapes en amont, voir aussi la visite de reprise après un accident du travail et l’attestation de salaire accident du travail.
Questions fréquentes
Qui verse l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
La caisse primaire d’assurance maladie, sur demande du salarié au moyen d’un formulaire comportant la mention du médecin du travail et une attestation sur l’honneur (art. D. 433-3 du code de la sécurité sociale).
Combien de temps dure l’ITI ?
Du lendemain de l’avis d’inaptitude jusqu’au licenciement ou au reclassement, dans la limite d’un mois (art. D. 433-5).
Quel est le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Le montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident ou à la maladie qui précède l’avis d’inaptitude (art. D. 433-4).
Quel est le rôle de l’employeur dans la procédure ITI ?
Il retourne à la CPAM, dans les huit jours de sa décision de reclassement acceptée ou du licenciement, le volet du formulaire en y portant la date de sa décision et en confirmant l’exactitude des indications du salarié (art. D. 433-6).
Que se passe-t-il si le salarié n’est ni reclassé ni licencié au bout d’un mois ?
L’employeur reprend le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat (art. L. 1226-11 du code du travail), sans pouvoir déduire les indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956).
Sources
- Code de la sécurité sociale, art. L. 433-1 (rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025), D. 433-2 (rédaction issue du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026), D. 433-3 à D. 433-8.
- Code du travail, art. L. 1226-4 et L. 1226-11.
- Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, publié au Bulletin.