AT/MP
Maladie professionnelle imputée à votre compte AT/MP : la preuve de l'exposition
La réponse courte. Quand une maladie professionnelle est inscrite à votre compte AT/MP alors que le salarié n’a pas été exposé au risque chez vous, vous pouvez en demander le retrait. Devant la juridiction de la tarification, c’est à la CARSAT de prouver que la victime a été exposée au risque à votre service. Mais cette preuve « est libre et peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomptions graves, précises et concordantes » (Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 24-13.929, publié au Bulletin). Contester sans contre-éléments sur les conditions réelles de travail ne suffit donc pas.
En bref
- Deux voies distinctes : le retrait de votre compte (pas d’exposition chez vous) et l’inscription au compte spécial (exposition chez plusieurs employeurs sans pouvoir désigner celui qui a causé la maladie).
- Retrait : la preuve de l’exposition chez vous pèse sur la CARSAT qui a inscrit les dépenses (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-11.252).
- Preuve libre : la CARSAT peut s’appuyer sur un faisceau d’indices (listes officielles, métiers exercés, décisions rendues contre la même entreprise), dont le juge apprécie souverainement la force.
- Enjeu : le coût de la maladie pèse sur votre taux tant qu’il reste inscrit à votre compte.
L’affaire jugée le 12 novembre 2026
Un salarié avait travaillé de 1972 à 2004 pour plusieurs sociétés reprises ensuite par un même employeur. Sa maladie et son décès avaient été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles (amiante). La CARSAT avait inscrit les conséquences financières sur le compte de l’employeur, qui en demandait le retrait devant la juridiction de la tarification.
L’employeur soutenait que la CARSAT s’était appuyée sur des motifs généraux : l’inscription de l’établissement sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’inscription du métier de la victime sur la liste correspondante, et des condamnations pour faute inexcusable concernant d’autres salariés. Selon lui, rien ne décrivait les conditions concrètes de travail de la victime.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle sa règle : l’employeur peut solliciter le retrait des dépenses lorsque la victime n’a pas été exposée au risque à son service, et c’est à la CARSAT de rapporter la preuve de l’exposition chez lui. Elle ajoute que cette preuve est libre. La cour d’appel avait retenu un ensemble d’éléments : le dernier employeur ayant exposé la victime était la société reprise, dont l’employeur était le successeur au sens tarifaire ; la victime y avait été soudeur puis charpentier fer ; l’établissement et ces métiers figuraient sur les listes de l’allocation amiante, l’établissement pour la période de 1945 à 1996 ; la société avait déjà été condamnée pour avoir exposé à l’amiante des salariés charpentiers fer. Elle en avait déduit une présomption grave, précise et concordante d’exposition. La Cour juge que cette appréciation relève de son pouvoir souverain.
Ce que l’arrêt change pour l’employeur
La charge de la preuve reste sur la CARSAT. L’arrêt confirme la jurisprudence de 2022 : l’employeur qui demande le retrait n’a pas à prouver l’absence d’exposition ; la caisse doit établir l’exposition chez lui.
Mais la barre de cette preuve est basse. Pas besoin d’un témoignage sur le poste exact de la victime : des indices concordants suffisent, y compris des décisions concernant d’autres salariés de la même entreprise et des listes administratives. Une contestation qui se borne à dire « la caisse ne décrit pas les conditions concrètes de travail » a peu de chances d’aboutir.
L’effort porte donc sur vos propres pièces. Si vous estimez que la victime n’a pas été exposée chez vous, il faut des éléments contraires précis : postes réellement occupés et dates, procédés et produits utilisés pendant la période, mesures d’exposition, changement d’activité de l’établissement, période de présence au regard de la période d’exposition retenue.
Retrait du compte ou compte spécial : ne pas confondre
L’article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté interministériel ne sont pas imputées au compte de l’employeur mais inscrites à un compte spécial. Le texte a été réécrit par le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026, à compter du 1er novembre 2026 ; cet alinéa est inchangé.
L’arrêté du 16 octobre 1995 précise ces conditions. Selon la lecture qu’en a faite la Cour de cassation en 2022, il vise notamment le cas où la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d’entreprises différentes, sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition a provoqué la maladie. En principe, la maladie est présumée contractée chez le dernier employeur ayant exposé la victime, sauf preuve contraire, et c’est à l’employeur qui demande l’inscription au compte spécial de prouver que la maladie est imputable aux conditions de travail chez les différents employeurs (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-11.252, publié au Bulletin).
| Demande | Ce que vous soutenez | Qui prouve |
|---|---|---|
| Retrait de votre compte | La victime n’a pas été exposée au risque chez vous | La CARSAT (exposition chez vous) |
| Inscription au compte spécial | Exposition chez plusieurs employeurs, sans pouvoir désigner celui qui a causé la maladie | L’employeur |
L’arrêt du 12 novembre 2026 rappelle que la demande de retrait se forme « sans préjudice d’une demande d’inscription au compte spécial » : les deux peuvent être articulées, à condition de les fonder chacune sur ses propres éléments.
La méthode, étape par étape
- Lire le compte employeur et repérer chaque maladie professionnelle imputée, avec sa date de prise en charge et la période d’exposition retenue.
- Reconstituer la carrière de la victime chez vous et chez les sociétés reprises : postes, dates, établissements.
- Réunir les éléments techniques de la période : procédés, produits, mesures, organisation des ateliers.
- Vérifier les indices que la CARSAT peut mobiliser : listes administratives, décisions de justice visant l’établissement. Ce sont eux que votre dossier doit contredire.
- Choisir la voie : retrait (pas d’exposition chez vous) ou compte spécial (expositions successives) ; ne pas mêler les deux argumentaires.
- Respecter les délais de recours contre la décision de taux : voir notre page sur la contestation du taux AT/MP.
Ce que l’arrêt ne dit pas
- Il ne dispense pas la CARSAT de prouver l’exposition : il juge que cette preuve peut être faite par présomptions.
- Il ne dit pas que l’inscription sur une liste de l’allocation amiante suffit à elle seule : la cour d’appel avait combiné plusieurs éléments.
- Il ne porte pas sur l’opposabilité de la décision de prise en charge par la caisse primaire, qui est une autre question.
Questions fréquentes
Qui doit prouver l’exposition au risque quand l’employeur demande le retrait d’une maladie professionnelle de son compte ? La CARSAT qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-11.252 ; 12 novembre 2026, n° 24-13.929).
Comment la CARSAT peut-elle prouver l’exposition ? Par tout moyen, y compris par présomptions graves, précises et concordantes (Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 24-13.929).
Des condamnations concernant d’autres salariés peuvent-elles être utilisées ? Dans l’affaire jugée le 12 novembre 2026, elles faisaient partie du faisceau d’indices retenu par la cour d’appel, dont la Cour de cassation a jugé l’appréciation souveraine.
Quelle différence avec le compte spécial ? Le compte spécial reçoit notamment les maladies contractées lors d’expositions successives chez plusieurs employeurs sans qu’on puisse désigner celui qui les a causées. C’est alors à l’employeur de prouver ces conditions (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-11.252).
Pourquoi demander le retrait ? Parce que le coût d’une maladie inscrite à votre compte pèse sur votre taux de cotisation AT/MP. Voir aussi notre article sur les arrêts qui sortent du compte employeur.
Sources
- Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 24-13.929, publié au Bulletin (Judilibre).
- Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-11.252, publié au Bulletin (Judilibre).
- Code de la sécurité sociale, articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, versions en vigueur depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-355 du 7 mai 2026), lues le 19 novembre 2026.
Pour la reconnaissance de la maladie elle-même, voir notre page maladie professionnelle et, hors tableau, l’article sur le taux d’incapacité prévisible de 25 %.
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