AT grave chez Stellantis Poissy : les obligations de l’employeur dès la première heure

Un ouvrier resté coincé plusieurs heures sous une presse hydraulique lors du démantèlement d’une chaîne d’emboutissage à l’usine Stellantis de Poissy (Yvelines) déclenche mécaniquement une double obligation immédiate pour l’employeur : la déclaration d’accident du travail à la CPAM dans les 48 heures (art. R.441-3 CSS) et l’information de l’inspection du travail. Un accident mortel ou susceptible de l’être impose en outre à l’employeur de préserver la scène et d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures (art. R.4121-5 CT issu du décret n° 2023-452 du 9 juin 2023). Victime évacuée en urgence absolue vers l’hôpital européen Georges-Pompidou : la gravité conditionne la suite de la procédure et l’exposition de l’entreprise à la faute inexcusable.

Voici ce que l’employeur doit produire, quand, et ce que la victime peut réclamer.

L’obligation de déclaration à la CPAM en 48 heures

L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé accident du travail (art. L.411-1 CSS). L’ouvrier coincé sous une presse lors d’une opération de démantèlement remplit sans discussion ce critère : lésion soudaine, lien avec l’activité, subordination.

L’employeur dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour adresser la déclaration d’accident du travail (DAT) à la caisse primaire dont relève la victime (art. R.441-3 CSS). Le point de départ court à compter de la connaissance de l’accident. Cette DAT est dématérialisée via net-entreprises.

Point technique fréquemment négligé : l’employeur peut assortir la DAT de réserves motivées portant sur les circonstances de temps et de lieu ou l’existence d’une cause étrangère (art. R.441-6 CSS). Mais dans un cas où la victime est retrouvée sous une machine sur le site, à l’heure de travail, les réserves n’ont aucune assise sérieuse. Émettre des réserves de principe sans fondement factuel est contre-productif : cela n’empêche pas la reconnaissance et fragilise la position de l’entreprise devant la commission des risques.

Ce qui déclenche l’enquête et la conservation des lieux

Pour un accident grave ou mortel, l’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les 12 heures (art. R.4121-5 CT). Les lieux doivent être conservés en l’état jusqu’à autorisation de reprise, sauf urgence de sécurité ou de secours.

Un accident de cette nature entraîne quasi systématiquement :

1. Une enquête de l’inspection du travail sur les conditions du démantèlement (consignation énergétique, procédure de travail, habilitations).
2. Une saisine possible du parquet au titre de la mise en danger ou des blessures involontaires (art. 222-19 et suivants du Code pénal).
3. Une enquête paritaire du CSE (ou de sa commission SSCT) au titre de l’art. L.2312-13 CT, avec production d’un compte rendu.

L’opération de démantèlement d’une chaîne d’emboutissage relève d’une intervention à haut risque : énergie résiduelle hydraulique, masses en équilibre, coactivité entreprises extérieures. La question centrale de l’enquête sera la consignation de la presse et l’existence d’un plan de prévention écrit (art. R.4512-6 et suivants CT) si une entreprise extérieure intervenait.

Le verbatim que redoutent les préventeurs

Un ingénieur sécurité de site industriel automobile résume la faille récurrente : « Sur un démantèlement, tout le monde regarde la sécurité électrique et personne ne pense à l’accumulateur hydraulique. La presse est consignée électriquement, l’opérateur croit la machine morte — mais l’énergie de pression reste dans le circuit et la table redescend. Le plan de prévention mentionne “consignation”, jamais “purge des énergies résiduelles”. C’est cette ligne manquante qui tue. »

Cette distinction énergie coupée / énergie résiduelle est précisément ce que la jurisprudence en matière de faute inexcusable scrute : l’employeur devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires.

Faute inexcusable : le risque majeur de l’employeur

La reconnaissance de l’AT n’est que la première étape. Le vrai enjeu financier et pénal réside dans la faute inexcusable de l’employeur (art. L.452-1 CSS). Elle est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures pour en préserver le salarié.

Sur un chantier de démantèlement avec risque de coincement sous machine, la conscience du danger est difficilement contestable : ce risque figure dans toute évaluation sérieuse (DUERP, art. R.4121-1 CT). L’absence de procédure de consignation-purge documentée ferait basculer le dossier.

Conséquences de la faute inexcusable pour la victime :

• Majoration de la rente ou du capital versé au titre de l’incapacité permanente (art. L.452-2 CSS) ;
• Réparation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, perte de possibilité de promotion professionnelle (art. L.452-3 CSS).

Depuis Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC, la victime peut réclamer réparation des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du CSS, ce qui a considérablement élargi l’assiette indemnitaire.

Les droits immédiats de la victime

Indépendamment de la faute inexcusable, l’ouvrier bénéficie de plein droit :

• Prise en charge à 100 % des soins liés à l’accident, sans avance de frais (art. L.431-1 CSS) ;
• Indemnités journalières majorées sans délai de carence, calculées sur le salaire de référence (art. L.433-1 et L.433-2 CSS) ;
• À la consolidation, en cas de séquelles, une indemnité en capital (IPP < 10 %) ou une rente (IPP ≥ 10 %) selon le taux d’incapacité permanente fixé par le médecin-conseil (art. L.434-1 et L.434-2 CSS) ;
• Protection contre le licenciement pendant l’arrêt : la rupture est nulle sauf faute grave non liée à l’accident ou impossibilité de maintien du contrat (art. L.1226-9 et L.1226-13 CT).

Compte tenu du temps passé sous la presse et de l’évacuation en urgence absolue, un enjeu d’inaptitude à la reprise est probable : la visite de reprise devra intervenir dans les 8 jours du retour (art. R.4624-31 CT), et l’obligation de reclassement de l’employeur s’appliquera en cas d’inaptitude (art. L.1226-10 CT).

Le taux de cotisation AT/MP et l’impact CARSAT

Un accident grave impute au compte employeur un coût qui pèsera sur la tarification AT/MP les années suivantes. Pour un établissement de la taille de Poissy, la tarification est individuelle : le coût moyen de l’incapacité permanente est imputé selon les catégories de la CARSAT.

Une cotisation supplémentaire peut par ailleurs être imposée par la CARSAT en cas de risque exceptionnel révélé (art. L.242-7 CSS et arrêté du 9 mars 2018), notamment lorsqu’une injonction de mesures de prévention n’a pas été suivie d’effet. Un dossier de démantèlement mal maîtrisé expose donc l’entreprise à une double sanction : imputation du sinistre et majoration du taux.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser de déclarer l’accident si la victime était seule ?

Non. L’absence de témoin ne dispense pas de la DAT et ne détruit pas la présomption d’imputabilité dès lors que l’accident survient au temps et au lieu de travail (art. L.411-1 CSS). L’employeur peut émettre des réserves, mais la charge de renverser la présomption lui incombe.

La victime peut-elle déclarer elle-même l’AT si l’employeur ne le fait pas ?

Oui. En cas de carence de l’employeur, la victime dispose de 2 ans pour déclarer directement l’accident à la CPAM (art. L.441-2 CSS). L’employeur défaillant s’expose en outre à une pénalité.

Une entreprise extérieure intervenait sur le démantèlement : qui est responsable ?

La coactivité impose un plan de prévention écrit (art. R.4512-7 CT). La responsabilité peut être partagée, mais chaque employeur reste débiteur de la sécurité de ses propres salariés. La faute inexcusable s’apprécie employeur par employeur.

Le CSE a-t-il un pouvoir d’enquête contraignant ?

Oui. Pour un accident grave, l’enquête est menée conjointement employeur/CSE (art. L.2312-13 CT). Le refus d’y associer les élus constitue un délit d’entrave.

Combien de temps pour agir en faute inexcusable ?

L’action se prescrit par 2 ans à compter de la date de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (art. L.431-2 CSS).

DAIRIA IA peut-elle aider à cadrer la procédure post-accident ?

DAIRIA IA répond de façon sourcée aux questions de l’employeur sur les délais de DAT, les réserves motivées ou les droits de la victime, et cite les articles applicables. Elle outille la compréhension mais n’effectue aucune démarche et ne remplace pas l’avocat.